CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

Préambule

Les dispositions qui suivent établissent les conditions générales de vente des produits offerts à la vente sur le site www.minelli.fr (ci-après « le Site ») par :

La société Minelli
Société par actions simplifiée au capital de 23.556.431 €
Immatriculée au RCS de MARSEILLE sous le numéro 413 157 306
Dont le siège social est au Z.I. Les Paluds, 155 rue du Dirigeable - 13400 AUBAGNE
N° TVA FR: FR13 413 157 306
Téléphone: 09.69.36.71.91, du lundi au vendredi de 09h30 à 18h00, (coût d'un appel local)
E-mail: clients_minelli@minelli.fr

(Ci-après dénommée « MINELLI »)
MINELLI adhère à la Fédération des Entreprises de Vente à Distance (FEVAD - 60, rue de la Boétie, 75008 PARIS) et s'est formellement engagée à respecter les principes de défense du consommateur contenus dans la charte professionnelle. Il est précisé que les Produits sont réservés à des particuliers et destinés à une utilisation personnelle du Client, sans rapport avec une utilisation professionnelle de celui-ci. A ce titre, l'attention du Client est tout particulièrement attirée sur le fait que la commande ne pourra porter sur plus de 5 quantités d’une même référence/coloris/taille. Au titre de son activité, MINELLI bénéficie d’une assurance de responsabilité professionnelle souscrite auprès de l’Assureur RCG : CHUBB, LE COLISSEE, 8 Avenue de l’Arche 92400 COURBEVOIE couvrant le monde entier sauf Iran, Corée du Nord, Syrie, Crimée, Cuba et Soudan du Nord.

 

 

 

Article 1 – Objet

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les modalités de vente à distance entre MINELLI et toute personne physique non commerçante majeure ou mineur exclusivement âgée entre 16 et 18 ans sous réserve d’avoir obtenu l’autorisation parentale du ou des représentants légaux (dénommée « le(s) Client(s) » au sein des présentes) effectuant un achat sur le Site. MINELLI se réserve le droit de procéder à (i) tout contrôle concernant l’âge des Clients et (ii) de supprimer toute commande qui ne satisferait pas aux conditions énoncées au sein des présentes conditions générales de vente, sans que cela ne puisse engager la responsabilité de MINELLI. Les présentes sont rédigées en langue française. Elles précisent notamment les différentes étapes nécessaires à la passation de la commande par le Client, les modalités de paiement et de livraison, et précisent le suivi de la commande du Client. Toute commande de Produit(s) proposé(s) sur le Site implique l'adhésion du Client aux présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions générales de vente constituent l’ensemble des dispositions contractuelles conclues entre MINELLI et le Client (ci-après collectivement « les Parties » ou individuellement « la Partie »), à l’exclusion de toute autre clause ou document échangé entre les Parties, sauf accord exprès de MINELLI.

 

 

Préambule Article 2 – Produits

 

 

2.1 Présentation des Produits

Les produits proposés à la vente par MINELLI (ci-après « les Produits ») sont ceux figurant sur le Site au jour de sa consultation par le Client et dans la limite des stocks disponibles. Les Produits sont présentés par le moyen d’une fiche de renseignements comprenant notamment les informations suivantes : libellé du Produit, taille, coloris, description, composition, photo, prix, le cas échéant, élaborée avec le maximum d’exactitude et de précision afin de permettre une description des plus fidèles et complètes. Toutefois, eu égard au mode de présentation numérique des Produits sur le réseau Internet, il est possible que la perception par le Client de la représentation photographique des Produits ne corresponde pas exactement au Produit en lui-même. MINELLI se réserve en outre le droit à tout moment d'ajouter de nouveaux Produits, de supprimer tout ou partie des Produits présentés à la vente sur le Site, ou d'en modifier leur présentation, sans formalités particulières vis-à-vis des internautes ou des Clients.
 

2.2 Composition et conseils d’utilisation des Produits

Les informations relatives à la composition et/ou les conseils d’utilisation des Produits sont accessibles sur la fiche de chaque Produit. MINELLI s’engage à livrer des Produits répondant aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes conformément aux dispositions européennes, et notamment à la législation sur les substances chimiques à teneur réglementée. Le Client est seul responsable du choix des Produits, de leur conservation et de leur utilisation.
 

Préambule Article 3 – Prix

Les prix des Produits sont ceux figurant sur le Site au jour de sa consultation par le Client et dans la limite des stocks disponibles. Les prix des Produits sont indiqués en euros et s’entendent TTC, hors frais de livraison qui restent à la charge du Client sauf mentions ou conditions particulières. Le montant des frais de livraison et retour en sus est indiqué au Client dans l’onglet « Livraison» accessible sur la page des Produits. Les Produits demeurent la propriété de MINELLI jusqu'aucomplet encaissement du prix par MINELLI.
 

Préambule Article 4 – Commande

Toute commande vaut acceptation des prix et description des Produits disponibles à la vente. MINELLI s'engage à honorer les commandes reçues sur le Site uniquement dans la limite des stocks disponibles des Produits. A défaut de disponibilité d'un ou plusieurs produit(s) commandé(s), MINELLI s'engage à en informer le Client par e-mail dans les meilleurs délais. La commande du Client portant sur un produit indisponible sera alors automatiquement annulée.
MINELLI se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure ou qui présenterait une quelconque forme de risque selon l’appréciation de MINELLI. La passation de commande par le Client implique son adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions générales de vente, à l'exclusion de toutes autres conditions générales de vente et notamment celles en vigueur dans les magasins à enseigne MINELLI.
 

4.1 Passation de commande

Le Client matérialise sa commande en remplissant les six étapes suivantes :
Etape 1 : le Client se connecte à son compte Client, crée un compte ou utilise le mode de passation de commande sans création de compte étant précisé que le Client pourra créer un compte après la passation de commande s’il le souhaite ;
Etape 2 : le Client ajoute les Produits choisis dans son panier. Le Client peut accèder à son panier et le modifier ou le valider à tout moment.
Etape 3 : le Client vérifie le détail de son panier, applique le code promotionnel dont il dispose, le cas échéant, puis choisit son mode de livraison dont les frais sont indiqués pour les modes de livraison payants. Enfin, il valide son panier d’achat.
Etape 4 : le Client saisit ses coordonnées complètes ou les vérifie et les met à jour si le Client est connecté sur son compte;
Etape 5 : au moment de valider le récapitulatif de sa commande, le Client accepte expressément les conditions générales de vente en vigueur sur le Site ;
Etape 6 : le Client choisit son mode de paiement puis est redirigé vers le site sécurisé de paiement où il saisit ses coordonnées bancaires.
L’acceptation définitive de la commande par le Client est matérialisée par la validation de ses coordonnées bancaires (numéro de carte bancaire, date d’expiration et cryptogramme).
Ces informations bancaires sont connues uniquement du prestataire de paiement retenu par MINELLI.
A la fin de ces étapes, le Client arrive sur une page indiquant que sa commande est validée.
 

4.2 Confirmation de commande

Dans l'heure qui suit la passation de sa commande, le Client recevra un e-mail lui confirmant :
- l’enregistrement de sa commande,
- le détail des Produits commandés,
- le montant de sa commande incluant les frais de livraison,
- ses données personnelles incluant l’adresse de livraison,
- que sa carte sera débitée à l’expédition de la commande.
 

4.3 Archivage de la commande

Le panier du Client est archivé et conservé pour une commande ultérieure pendant une durée de 15 jours, et ce même en cas d’interruption de la connexion internet. Toutefois, afin d’accéder à son panier archivé, le Client devra se reconnecter au Site à l’aide du même ordinateur présentant la même adresse IP de connexion au service. Les détails de la commande sont archivés conformément à l’article L 213-1 du Code de la consommation, pendant une durée de dix ans sur un serveur sécurisé. Cependant, aucun numéro de carte de crédit n’est conservé. Le Client accepte que la confirmation de commande soit considérée comme preuve des relations contractuelles intervenues entre les Parties.
 

4.4 Modification ou annulation de la commande

Tant que la commande n'est pas finalisée par la validation du paiement par le Client, ce dernier peut procéder à des modifications et faire évoluer son panier. Il peut ainsi modifier une quantité ; supprimer un article ou tout simplement poursuivre ses achats. Pour cela, il lui suffit de cliquer sur la rubrique « Panier » et effectuer les modifications souhaitées. En revanche, une fois le paiement validé, la transaction est enregistrée et aucun recours ou modification en ligne sur le Site n’est possible. Le Client devra se conformer à l’article 7 ci-après.
 

Préambule Article 5 - Conditions de paiement

5.1 Paiement par carte bancaire ou par compte Paypal

Le paiement s'effectue en ligne, au choix du Client :
- par carte bancaire au moment de la passation de la commande par le Client. Les cartes acceptées sont les suivantes : Carte Bleue, Visa, Mastercard, émises en France, intégrant obligatoirement le système de vérification 3D Secure. (En cas de problèmes rencontrés avec 3D Secure, le Client doit contacter sa banque);
- par Paypal, ce sont les conditions générales d'utilisation de Paypal qui s'appliquent.
Cette solution permet de protéger les informations que les Clients communiquent à MINELLI et garantit la conformité et la sécurisation de chaque transaction.
Le compte bancaire correspondant à la carte bancaire utilisée pour le paiement sera débité le jour de l'expédition de la commande.
MINELLI se réserve le droit de procéder à l'annulation d'une commande qui présenterait, lors des vérifications de coordonnées bancaires par le prestataire de paiement, un risque d'utilisation frauduleuse de carte bancaire, ou en cas de refus d’autorisation de paiement des organismes bancaires. En outre, MINELLI se réserve le droit de refuser d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.
 

5.2 Sécurisation des paiements

Tous les achats effectués sur le Site sont protégés et sécurisés 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.
En cliquant sur la carte bancaire de son choix, le Client est dirigé vers le site de paiement sécurisé SIPS-ATOS WORLDLINE qui intègre la norme de sécurité PCI DSS.
Lors du paiement, le Client indique son numéro de carte, sa date de validité et le cryptogramme figurant au dos de sa carte bancaire. La banque du Client vérifie son identité par le système 3D Secure.
Ces données sont automatiquement transmises en mode crypté (protocole PCI DSS) pour être vérifiées afin d’éviter les abus et les fraudes.
3D Secure, c'est quoi ?
Dans le cadre de la lutte anti-fraude, MINELLI met en place le paiement 3D Secure sur toutes ses transactions. 3D Secure est un système de paiement par authentification permettant de renforcer la sécurité lors des achats en ligne du Client. Au moment du paiement, la banque du Client vérifie l'identité du porteur de la carte avant de valider la transaction.
Ce service est proposé gratuitement au Client par sa banque pour paiements par ce dernier par Carte Bleue, Visa et Mastercard.
 

La procédure d'authentification


Etape 1 : Le Client doit valider son panier et renseigner ses coordonnées bancaires.
Etape 2 : La banque du Client vérifie l'identité de l'utilisateur / du porteur de la carte

Après avoir validé ses coordonnées bancaires, le Client est transféré sur le site de sa banque. Dans la fenêtre 3D Secure qui s'affiche, le procédé d'authentification à suivre est propre à chaque banque.
Il peut être demandé au Client :
- de saisir sa date de naissance,
- de renseigner un code reçu par sms,
- répondre à une question personnelle,...
Le Client doit vérifier au moment de sa commande être en mesure de recevoir le sms d'authentification 3D Secure (restriction opérateur, commande depuis l'étranger, couverture du réseau...)

Etape 3 : finalisation et validation de la commande commande Client Après confirmation de la banque, le paiement du Client est validé et sa transaction finalisée. Le Client reçoit sa confirmation de commande par email.
Sa transaction est annulée après 3 échecs d'authentification. 3 transactions annulées entrainent le blocage de la carte de paiement du Client. Dans ce cas, le Client devra contacter sa banque.

Pour toute question sur le code 3D Secure (obtention, perte, modification) et sur la procédure d'authentification, le Client devra directement contacter sa banque.
MINELLI ne demandera jamais au Client ses coordonnées bancaires par email. En cliquant sur Paypal, les informations financières du Client ne sont jamais communiquées à MINELLI. PayPal crypte et protège le numéro de carte du Client une fois pour toutes.
Pour payer en ligne, le Client doit simplement indiquer son adresse email et son mot de passe.

 

 

Préambule Article 6 - Condition de livraison

 

 

6.1 Zones de livraison

MINELLI livre toute commande à destination de la France Métropolitaine.
Le Client, à la réception de sa commande, doit vérifier l’aspect extérieur du colis et, le cas échéant, émettre toute réserve auprès du transporteur.

Pour la livraison, MINELLI propose au Client l’un des modes de livraison figurant ci-après.

- So Colissimo domicile – Livraison chez le Client
Le colis est remis ou livré dans la boîte aux lettres du Client. En cas d’absence, ou si sa taille ne permet pas une remise en boîte aux lettres, il peut être remis en main propre à un voisin du Client ou à disposition du Client dans le bureau de poste auquel ce dernier est rattaché. Le Client dispose ainsi de 10 jours ouvrables depuis l'arrivée de son colis en bureau de poste, pour venir le retirer. Passé ce délai, il sera retourné à MINELLI.
Dans tous les cas, le Client est informé par So colissimo, par e-mail, 24h avant la livraison de son colis.

- Livraison dans l'un des 10 000 bureaux de poste au choix du Client en France (sans passage préalable du facteur au domicile du Client).
Le Client sera informé de la disponibilité de son colis par e-mail et SMS, avec un bon de retrait permettant au Client de venir le retirer en bureau dans les 10 jours ouvrables suivant la réception de l’email et SMS susvisés.
Passé ce délai, le colis du Client sera retourné à MINELLI.

- Livraison dans l'un des 5 500 commerces du réseau partenaire de MINELLI, à proximité du domicile, du lieu de travail ou de vacances du Client.
Le Client sera informé de la disponibilité de son colis par e-mail et SMS, avec un bon de retrait permettant au Client de venir le retirer dans les 10 jours ouvrables suivant la réception de l’email et SMS susvisés.
Passé ce délai, le colis du Client sera retourné à MINELLI.

- Livraison en boutique MINELLI
Le Client a la possibilité de se faire livrer gratuitement dans toutes les boutiques MINELLI sauf les grands magasins et les boutiques stocks ou outlets MINELLI.
Le délai moyen de réception des colis est de 3 à 6jours ouvrés. A réception de la commande dans la boutique sélectionnée, le Client reçoit un e-mail le prévenant de la mise à disposition de son colis. Lors du retrait du colis au sein de la boutique, le Client doit présenter son e-mail de confirmation d’expédition ou le numéro de commande ainsi qu’une pièce d’identité. A défaut, le Client ne pourra retirer son colis.
Le Client dispose d’un délai de 30 jours pour retirer son colis. Au-delà du délai de 30 jours, le colis sera retourné à MINELLI. Le montant de la commande sera intégralement remboursé au Client suivant les délais de traitement applicables entre l’établissement bancaire de MINELLI et celui du Client.
MINELLI se réserve le droit de suspendre ce service à tout moment et sans préavis, notamment en période de soldes et autres opérations commerciales ou en cas de fermeture temporaire ou définitive de boutiques.
L’option boite cadeau n’est pas disponible pour les livraisons en boutique MINELLI.

 

6.2 Délais de livraison

Le délai moyen de livraison comprend :
- Le traitement des commandes du lundi au vendredi (sauf jour férié), dans un délai moyen de 48 heures. A certaines périodes (notamment en période de soldes et autres opérations commerciales), le délai de traitement pourra être plus long en raison du plus grand nombre de commandes à traiter.
- Les délais de transport pratiqués par la Poste en So Colissimo ou par les transporteurs MINELLI pour les livraisons en boutique.
En conséquence, le délai de livraison, transport compris, s'entend d'un délai de 3 à 6 jours ouvrés, y compris en période de soldes ou promotions.
Le Client reçoit automatiquement un e-mail l’informant de l’expédition et du suivi de sa commande.

Pour suivre sa commande, le Client doit :
- Se connecter à son compte
- Accéder à la rubrique « Mes commandes »
- Vérifier le statut de sa commande : en attente/validée/expédiée/annulée
- Une fois la commande expédiée, le Client peut suivre facilement en cliquant sur le lien « suivi de commande »

En cas de dépassement de la date limite de livraison du fait de MINELLI, et non justifié par un cas de force majeure (voir article 11 des présentes conditions générales de vente), le Client pourra, selon l’article L.216-2 du Code de la consommation, procéder à la résolution de la vente par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint MINELLI, selon les mêmes modalités, d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, MINELLI ne s’est pas exécutée dans ce délai. Les sommes versées par le Client lui seront alors intégralement remboursées.
 

6.3 Frais de livraison forfaitaires

Des frais de livraison sont facturés en sus du prix des Produits.
Le montant de ces frais de livraison est fonction du mode de livraison choisi.
En tout état de cause, le Client sera informé du montant des frais de livraison avant la validation et le paiement de sa commande.
 

Préambule Article 7 - Cas de retour des Produits commandés

7.1 Le droit de rétractation

1/ Délai
Conformément à l’article L 221-18 du Code de la Consommation, le Client a le droit de se rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours, étant précisé que les frais de retour sont à la charge du Client.

• En cas de livraison unique, le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où le Client ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession du bien ;

• En cas de livraisons multiples pour une même commande, le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession du dernier bien.

Néanmoins, MINELLI offre la possibilité au Client de disposer d'un délai de retour plus long afin de retourner le ou les Produits. Le Client pourra ainsi informer MINELLI de sa décision de se rétracter dans un délai de 30 jours francs à compter de la date de
réception de sa commande sans avoir à payer de pénalités à l'exception des frais de retour qui seront à la charge du Client.
Passé le délai de 30 (trente) jours, les articles livrés seront réputés acceptés par le Client.

2/ Comment exercer son droit Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier à MINELLI (indiquer ses nom, adresse, téléphone, mail, fax) sa décision de rétractation de la commande au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple lettre envoyée par la poste, courrier électronique).

Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation disponible ci-dessous ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguité.
Formulaire de rétractation
Conformément aux dispositions légales (articles L.221-21 et suivants du code de la consommation), si le Client souhaite user de son droit de rétraction, il peut utiliser le formulaire ci-après, selon les conditions suivantes :
o Compléter et signer ce formulaire de rétraction,
o Envoyer le formulaire par courrier postal ou par e-mail, dans un délai de 14 jours ou le cas échéant de 30 jours à compter de la réception de la commande.
Modèle du Formulaire :
Je soussigné(e) (Nom, Prénom) :
Adresse e-mail:
Adresse postale :
N° de tél :
Déclare par la présente exercer son droit de rétractation portant sur la commande n° [indiquer le numéro de commande] correspondant à : [indiquer le ou les produits pour lequel vous exercez votre droit de retractation]. Cette commande a été reçue le [____].
Date du signature du formulaire
Signature du Client :

Le formulaire de rétraction est à envoyer complété et signé par courrier postal à MINELLI –
Service Clients- 3ème étage - 38 rue du hameau
75015 Paris
ou par e-mail à clients_minelli@minelli.fr
Sous quatorze (14) jours, ou le cas échéant trente (30) jours à partir du jour de réception de la commande.
Si le Client utilise l’option de rétractation par email, MINELLI enverra sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (par exemple, par courriel).

3/ Remboursement
Si le Client a déjà reçu sa commande : en cas de rétractation par le Client, MINELLI lui remboursera tous les paiements reçus pour la commande, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires si le Client a choisi un mode de livraison autre que le mode de livraison standard proposé par MINELLI) sans retard excessif et en tout état de cause, au plus tard 14 (quatorze) jours à compter du jour où MINELLI est informée de la décision du Client de se rétracter de sa commande.
MINELLI se laisse cependant le droit de différer le remboursement jusqu’à ce qu’elle ait réceptionné les produits retournés ou lorsque le Client aura apporté la preuve que le Produit a bien été réexpédié, la date retenue étant alors celle du premier de ces faits.
Si la commande n’a pas encore été expédiée :Dans le cas où MINELLI aurait débité la commande d’un Client avant expédition, MINELLI lui remboursera tous les paiements reçus du Client pour la commande sans retard excessif et en tout état de cause, au plus tard 14 (quatorze) jours à compter du jour où MLINELLI est informée de la décision du Client.
En cas de retour partiel des Produits commandés ou d'erreur sur l'adresse de livraison par le Client, les frais de livraison initiaux ne seront pas remboursés.
Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client correspondant à la carte bancaire ayant servi au paiement de la commande ou par le compte PAYPAL si la commande a été payée via PAYPAL.
Le Client pourra, s'il le souhaite et sur proposition de MINELLI, opter pour un remboursement sous forme d'avoirs ou de bons d'achat.
En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client.

4/ Comment retourner son Produit Le Client peut retourner son colis au plus tard 14 (quatorze) jours après qu’il ait communiqué à MINELLI sa décision de rétractation de la commande. Ce délai est réputé respecté si le Client renvoie le Produit avant l’expiration du délai de 14 jours :
- soit dans l’une des boutiques MINELLI (sauf les grands magasins et boutiques stocks), étant précisé que les Produits commandés dans la rubrique « OUTLET » du Site ne peuvent être retournés en boutique ;
- soit par voie postale, à l’adresse suivante :
Minelli chez SMC Services
Services retours web
RD6
Extension ZAC ST Charles 13 710 FUVEAU

A cet égard, il appartient au Client de se ménager la preuve de ce retour.
Afin de faciliter le traitement de la demande de retour, le Client devra joindre à son envoi l'étiquette de retour qui aura été jointe dans le colis, dûment complétée.
 

7.2 L’échange d’un Produit

Le Client dispose d’un délai de 30 jours à compter de la réception de sa commande pour échanger un Produit dans une boutique MINELLI.
L’échange d’un Produit ne pourra être effectué que dans une boutique MINELLI (sauf les grands magasins et boutiques stocks).
Par ailleurs, il ne sera procédé qu’aux seuls échanges de Produits pour lesquels la valeur TTC du Produit « de remplacement » choisi par le Client est supérieure ou égale à la valeur TTC du Produit initialement acquis par le Client.
Dans le cas où un Client choisirait un Produit d’une valeur TTC supérieure à la valeur TTC du Produit à échanger, le Client complètera la différence.
 

7.3 Etat des Produits retournés ou échangés

Le(s) Produits(s) retourné(s) (y compris dans le cadre d’un échange) doivent être neufs, non utilisés et, le cas échéant, dans leur boite d’origine (chaussures ou accessoires spécifiques).
Tout article retourné sali et/ou endommagé ne pourra être repris.
A réception du colis, MINELLI jugera du parfait état du ou des Produits retournés. Aucun retour ne sera accepté si les Produits retournés ont été visiblement utilisés ou endommagés du fait du Client, cette utilisation ou ces dommages rendant les Produits impropres à la vente.
Si le retour est refusé par MINELLI, les Produits seront alors retournés au Client le cas échéant aux frais de ce dernier sans que celui-ci puisse exiger une quelconque compensation ou droit à remboursement, à l’exception de l’exercice ultérieur de ses droits à garantie sur les Produits vendus.
 

7.4 Garantie légale de conformité des Produits et garantie des vices cachés

Tous les Produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L.217-4 et suivants du Code de la Consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code Civil), permettant notamment au Client de renvoyer à MINELLI les Produits livrés défectueux ou non conformes.

- Article L.217-4 du Code de la Consommation :
« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
- Article L.217-5 du Code de la Consommation :« Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L.217-12 du Code de la Consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article 1641 du Code Civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
Article 1648 al 1er du Code Civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

 

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client : - bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir vis-à-vis de son vendeur ; - peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ; - est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir votre bien. Il est rappelé que le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.

 


En cas de livraison au Client d’un Produit non-conforme à la commande ou révélant un vice caché, le Client devra retourner le Produit à MINELLI, selon l’une des 2 modalités ci-après :
1) retour du Produit dans toutes les boutiques MINELLI sauf les grands magasins et boutiques stocks. Le retour des produits Outlet n’est pas accepté en boutique MINELLI.
MINELLI se réserve le droit de suspendre ce service à tout moment et sans préavis, notamment en période d’opérations commerciales ou en cas de fermeture temporaire ou définitive de boutiques.
2) retour du Produit par voie postale. Le Client contacte le service client de MINELLI, par email à l’adresse électronique clients_minelli@minelli.fr, ou par téléphone au 09.69.36.71.91 (prix d’un appel local) du lundi au vendredi de 09h30 à 18h00, afin que MINELLI puisse, le cas échéant, lui adresser un bordereau de transport (frais de retour prépayés). A réception du bordereau de transport, le Client doit adresser le ou les Produits à retourner à l’adresse ci-dessous :
Minelli chez SMC SERVICES
Services retours WEB
RD6
Extension ZAC St Charles
13 710 FUVEAU
A cet égard, il appartient au Client de se ménager la preuve de ce retour.
Afin de faciliter le traitement de la demande de retour, le Client devra remettre au personnel de vente (pour un retour en boutique MINELLI) ou joindre à son envoi (pour un retour par voie postale) le bon de retour reçu par e-mail à la suite de l’expédition, dûment complété.
Le Client pourra demander à MINELLI :
• Lors d’un retour en boutique :
- L’échange avec un Produit identique ou de qualité et de prix équivalent dans la limite des stocks disponibles.
- Le remboursement du prix du Produit et des éventuels frais de livraison initiaux et de retour.

• Lors d’un retour par voie postale :
Le remboursement du prix du Produit commandé et des éventuels frais de livraison initiaux et de retour. Ce remboursement s’effectuera dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception par MINELLI du Produit retourné, par crédit sur le compte bancaire du Client ayant servi au paiement de la commande ou par le compte PayPal si la commande a été payée via PayPal. MINELLI rembourse le Produit retourné au prix facturé, les frais de livraison, dans le cas d'un retour de l'intégralité de la commande, et les frais de retour. En cas de retour partiel des Produits, les frais de livraison initiaux ne seront pas remboursés.
En tout état de cause, ces dispositions ne privent pas le Client de la possibilité d’exercer son droit de rétractation, tel qu’indiqué à l’article 7.1 ci-dessus.

 

 

 

Préambule Article 8 - Réclamations – Informations

Pour toute information, question ou conseil, le service Client de MINELLI est à la disposition du Client par mail à l’adresse suivante :

clients_minelli@minelli.fr

ou par téléphone au 09.69.36.71.91 du lundi au vendredi de 09h30 à 18h00.
De manière générale, il est prévu de convention expresse que les courriers électroniques feront foi entre les parties de même que les systèmes d’enregistrement automatique utilisés sur le Site, notamment quant à la nature et la date de la commande.

 

 

 

 

Préambule Article 9 - Protection des données personnelles

MINELLI respecte le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données abrogeant la directive 95/46/CE (le « RGPD »).
Vous pouvez consulter notre politique de protection des données personnelles en cliquant sur le lien ci-après : http://www.minelli.fr/media/wordpress/uploads/Politique_donnees_personnelles.pdf
De plus, conformément à l’article L223-2 du Code de la consommation MINELLI vous informe de votre droit à vous inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique

http://www.bloctel.gouv.fr/

 

 

 

 

Préambule Article 10 - Droits de Propriété Intellectuelle

Tous les éléments du Site, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont la propriété exclusive de MINELLI et bénéficient tant de la protection du droit d’auteur que de la protection conférée par les dispositions relatives au droit des marques.
La reproduction totale ou partielle de l’un quelconque de ces éléments, sur quelque support que ce soit et pour quelque motif que ce soit, sans l’accord préalable et exprès de MINELLI est strictement interdite.

 

 

 

 

Préambule Article 11 - Force Majeure

En cas de force majeure, telle que définie par la jurisprudence des Cours et tribunaux français, l’exécution des prestations de MINELLI sera suspendue pour tout ou partie.
La force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et insurmontable empêchant MINELLI d’exécuter ses obligations contractuelles.
En cas de survenance d’un événement qualifié de force majeure selon l’alinéa précédent, MINELLI s’engage à le notifier au Client dans les plus brefs délais.

 

 

 

 

Préambule Article 12 - Limitation de responsabilité

La passation de la commande sur le Site implique la connaissance et l'acceptation des procédures en vigueur sur le réseau Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse, de connexion, les interrogations ou transferts d'informations, les risques de coupure, les risques de contamination par virus circulant sur le réseau et de manière générale tous les risques liés à l'utilisation du réseau Internet.
MINELLI ne saurait donc en aucun cas être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect issu d’une mauvaise utilisation ou d'incident lié à l'utilisation de l'ordinateur, de l'accès à Internet, de la maintenance ou du dysfonctionnement des serveurs, de la ligne téléphonique ou de toute autre connexion technique, la connexion du Client au Site se faisant sous son entière responsabilité.

 

 

 

 

Préambule Article 13 - Modification et validité des Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de vente sont applicables tant qu’elles figurent sur le Site.
MINELLI se réserve la faculté de les modifier à tout moment. Le cas échéant, les nouvelles conditions générales de vente seront applicables aux seules commandes passées postérieurement à cette modification.

Le fait que MINELLI s’abstienne, à un moment donné, d’exiger l’exécution de l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales de vente, ne peut être interprété comme valant renonciation à invoquer ultérieurement ladite inexécution totale ou partielle.
Si l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales de vente est déclarée nulle en tout ou partie, les autres dispositions et les autres droits et obligations nés de ces conditions générales de vente demeureront inchangés et resteront applicables.

 

 

 

 

Préambule Article 14 - Litige et droit applicable /médiation

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.
Tout différend qui pourrait naître entre les Parties en raison de la formation, de l’interprétation, de l’exécution et/ou de la terminaison des présentes et, plus généralement tout différend résultant des présentes relèvera, à défaut de règlement amiable, de la juridiction compétente en la matière.
Le Client est informé qu’en cas d'échec de règlement amiable auprès du service consommateurs de MINELLI, il peut, conformément aux articles L612-1 et suivants et R612-1 et suivants du Code de la consommation, soumettre gratuitement par voie électronique ou postale, son différend l'opposant à MINELLI, à un médiateur qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les Parties en vue d'aboutir à une solution amiable.
MINELLI adhère à la Fédération du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD - 60 rue la Boétie –75008 Paris) et, à ce titre, bénéficie de son service de médiation du e-commerce dont les modalités de saisine sont disponibles à l’adresse suivante :

www.mediateurfevad.fr

, étant précisé que ce service de médiation est également valable pour tout achat en magasin.
Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation, le Client est informé que la Commission Européenne a mis en place la plateforme de règlement en ligne des litiges de consommation accessible par le lien suivant :

https://ec.europa.eu


Dernière date de mise à jour des CGV : 26/09/2018